Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4697

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE

Après

REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE

Avant

ART.R.184-2 AL.1, ART.R.146-29, ART.R.146-34 AL.1, AL.2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.1, ART.R.146-29, ART.R.146-34 AL.1, AL.2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-2 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.1 C.CONSTRUCT.