Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4818

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANOEUVRES POUR OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU VERSEMENTS PAR APPEL PUBLIC - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

MANOEUVRES POUR OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU VERSEMENTS PAR APPEL PUBLIC - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-10 2°, 3° C.M.F.

Après

ART.L.231-10 2°, 3° C.M.F.

Avant

ART.L.231-10 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.231-10 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.