Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4830

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-14 3° C.M.F.

Après

ART.L.231-14 3° C.M.F.

Avant

ART.L.231-14 C.M.F.

Après

ART.L.231-14 C.M.F.