ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER PAR UN LIQUIDATEUR
Après
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER PAR UN LIQUIDATEUR
Avant
ART.L.231-20 C.M.F.
Après
ART.L.231-20 C.M.F.
Avant
ART.L.231-20 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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ART.L.231-20 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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