Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4846

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROMPERIE SUR LA QUALITE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION EN SOCIETE

Après

TROMPERIE SUR LA QUALITE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION EN SOCIETE

Avant

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.