Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4887

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGAL DU TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Après

USAGE ILLEGAL DU TITRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

ART.L.821-7 1°, ART.L.821-3, ART.L.821-13, ART.L.821-23 C.COMMERCE.

Après

ART.L.821-7 1°, ART.L.821-3, ART.L.821-13, ART.L.821-23 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.821-7 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.821-7 AL.1 C.COMMERCE.