DESERTION A L'ETRANGER PAR MILITAIRE EN SERVICE EN TEMPS DE PAIX
Après
DESERTION A L'ETRANGER PAR MILITAIRE EN SERVICE EN TEMPS DE PAIX
Avant
ART.L.321-7 AL.1 2°, ART.L.321-5 C.J.M.
Après
ART.L.321-7 AL.1 2°, ART.L.321-5 C.J.M.
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