PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE PAIX
Après
PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE PAIX
Avant
ART.L.321-18 AL.1 1°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.
Après
ART.L.321-18 AL.1 1°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.
Avant
ART.L.321-18 AL.2, AL.4 C.J.M.
Après
ART.L.321-18 AL.2, AL.4 C.J.M.
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