Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4945

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE DE DENREES CORROMPUES

Après

DISTRIBUTION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE DE DENREES CORROMPUES

Avant

ART.L.322-12 AL.1 2° C.J.M.

Après

ART.L.322-12 AL.1 2° C.J.M.

Avant

ART.L.322-12 AL.4,AL.5 C.J.M.

Après

ART.L.322-12 AL.4,AL.5 C.J.M.