VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE
Après
VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE
Avant
ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
Après
ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
Avant
ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.
Après
ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.
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