VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
Après
VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
Avant
ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.
Après
ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.
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