Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4982

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Après

ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

ART.L.324-4 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.324-4 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.324-4 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.324-4 AL.3 C.J.M.