Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4988

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Après

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.