Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5198

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Après

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Avant

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.