Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5299

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE

Après

REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE

Avant

ART.L.2212-10 2° C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-10 2° C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2212-10 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.2212-10 2° C.DEFENSE. ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.