Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4993

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE DANGER IMMINENT
ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE DANGER IMMINENT

Avant

—

Après

ART.L.324-7 AL.1,AL.2 C.J.M.
ART.L.324-7 AL.1,AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.324-7 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-7 AL.2 C.J.M.