Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5340

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Après

PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.