INEXECUTION INVOLONTAIRE DE MISSION PAR UN OFFICIER
Après
INEXECUTION INVOLONTAIRE DE MISSION PAR UN OFFICIER
Avant
ART.L.324-3 C.J.M.
Après
ART.L.324-3 C.J.M.
Avant
ART.L.324-3 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.L.324-3 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.