Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5375

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE NON CONFORME D'ACTE D'ETAT CIVIL

Après

PUBLICITE NON CONFORME D'ACTE D'ETAT CIVIL

Avant

ART.R.645-3 AL.1 1°, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.1 1°, AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.