Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5404

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CREATION OU ATTRIBUTION DE GRADES OU DIGNITES RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Après

CREATION OU ATTRIBUTION DE GRADES OU DIGNITES RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Avant

ART.R.214 AL.2 C.LEGION.H.

Après

ART.R.214 AL.2 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.214 AL.3,AL.2 C.LEGION.H.

Après

ART.R.214 AL.3,AL.2 C.LEGION.H.