Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5413

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE

Après

INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE

Avant

ART.L.67 C.P&CE.

Après

ART.L.67 C.P&CE.

Avant

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.