Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5469

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Après

EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Avant

ART.L.332-4 C.J.M.

Après

ART.L.332-4 C.J.M.

Avant

ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.