Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5493

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE

Après

APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE

Avant

ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.