Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ABANDON DE CONVOI OU DESOBEISSANCE AUX ORDRES PAR COMMANDANT DE NAVIRE DE COMMERCE OU D'AERONEF CONVOYE OU REQUISITIONNE EN TEMPS DE GUERRE
ABANDON DE CONVOI OU DESOBEISSANCE AUX ORDRES PAR COMMANDANT DE NAVIRE DE COMMERCE OU D'AERONEF CONVOYE OU REQUISITIONNE EN TEMPS DE GUERRE
Avant
—
Après
ART.L.324-10 C.J.M.
ART.L.324-10 C.J.M.
Avant
—
Après
ART.L.324-10 C.J.M.
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