Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5581

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR UNE PERSONNE SANS AGREMENT - ISOLATION DE LOCAL HABITABLE

Après

APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR UNE PERSONNE SANS AGREMENT - ISOLATION DE LOCAL HABITABLE

Avant

ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.