Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5583

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABSENCE DE CONTROLE DE QUALITE DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR LE DETENTEUR DU PROCEDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Après

ABSENCE DE CONTROLE DE QUALITE DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR LE DETENTEUR DU PROCEDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

ART.9 B), ART.3, ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 B), ART.3, ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.