Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5585

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.