Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5588

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PORT D'INSIGNE, RUBAN OU ROSETTE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES DE L'ETAT

Après

PORT D'INSIGNE, RUBAN OU ROSETTE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES DE L'ETAT

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.