Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5598

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Après

PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Après

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.

Après

ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.