Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5599

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Après

PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.