Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5631

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DES ARCHIVES

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DES ARCHIVES

Avant

ART.L.214-1, ART.L.211-3 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.214-1, ART.L.211-3 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.214-1 C.PATRIMOINE. ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.L.214-1 C.PATRIMOINE. ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.