Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5654

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG

Après

PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG

Avant

ART.R.645-1 AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Après

ART.R.645-1 AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.