PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE
Après
PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE
Avant
ART.R.645-1 AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Après
ART.R.645-1 AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Avant
ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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