Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5781

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DU SEXE - DISCRIMINATION

Après

MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DU SEXE - DISCRIMINATION

Avant

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.