AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Après
AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Avant
ART.4 AL.3,AL.2, ART.8 AL.3,AL.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.4 AL.3,AL.2, ART.8 AL.3,AL.2 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Avant
ART.4 AL.3, ART.8 AL.3,AL.1, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
Après
ART.4 AL.3, ART.8 AL.3,AL.1, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.
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