Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5970

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT IMMOBILIER

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT IMMOBILIER

Avant

ART.L.341-21, ART.L.313-3, ART.L.313-4, ART.L.313-5, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-21, ART.L.313-3, ART.L.313-4, ART.L.313-5, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-21 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-21 C.CONSOMMAT.