Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6010

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Avant

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.