Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6032

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Après

VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.

Avant

ART.R.610-5 C.PENAL.

Après

ART.R.610-5 C.PENAL.