Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6034

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

INJURE NON PUBLIQUE

Après

INJURE NON PUBLIQUE

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-2 C.PENAL.

Après

ART.R.621-2 C.PENAL.