ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
Après
ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
Avant
ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.
Après
ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.
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