Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6082

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)

Après

EMPLOI D'UNITE DE MESURE ILLEGALE (DESIGNATION,DENOMINATION,DIVISION)

Avant

ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Après

ART.5,ART.6,ART.8,ART.10,ART.14 AL.1 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Avant

ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Après

ART.14 AL.1,AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.