Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6085

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER

Après

UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER

Avant

ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.