Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6090

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT

Avant

ART.R.412-6 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6 §III C.ROUTE.