Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6167

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.