Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6172

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE

Après

IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.