Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6250

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

Après

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

Avant

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.