Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6292

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Après

CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.