Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6296

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET

Après

CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET

Avant

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.

Avant

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.