Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6298

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE

Avant

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.

Avant

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.