Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6299

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Après

NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Avant

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.